Statuts

Statuts de SUD Éducation Savoie Haute-Savoie

PRÉAMBULE

Né de la dépar­te­men­ta­li­sa­tion de SUD Éducation aca­dé­mie de Grenoble et pour­sui­vant ses objec­tifs, le syn­di­cat SUD Éducation Savoie/​Haute-​Savoie a pour but d’assurer la défense des inté­rêts maté­riels et moraux des tra­vailleuses et tra­vailleurs de l’éducation et d’œuvrer à la trans­for­ma­tion de l’école et de la société par une péda­go­gie éman­ci­pa­trice, à tra­vers une pra­tique syn­di­cale de lutte et de ter­rain, contre toute forme de dis­cri­mi­na­tions au titre d’un han­di­cap, d’exploitation, d’exclusion sociale, de pré­ca­rité, de fas­cisme, de sexisme, de racisme, de lgbt­qi­pho­bie ; contre la hié­rar­chie et pour l’autogestion, en construi­sant l’unité inter­pro­fes­sion­nelle avec les orga­ni­sa­tions des mou­ve­ments sociaux au niveau natio­nal et inter­na­tio­nal, indé­pen­dam­ment du patro­nat, de l’État, et de tout groupe poli­tique ou reli­gieux, en vue de la socia­li­sa­tion des moyens de pro­duc­tion et de la rup­ture avec le sys­tème capitaliste.
La démo­cra­tie syn­di­cale est le meilleur garant de l’in­dé­pen­dance de notre orga­ni­sa­tion syndicale.
Elle doit per­mettre l’ex­pres­sion de sen­si­bi­li­tés, d’as­pi­ra­tions et de reven­di­ca­tions éven­tuel­le­ment dif­fé­rentes dans un esprit de tolé­rance et pour favo­ri­ser les conver­gences et le consen­sus. Le syn­di­ca­lisme doit assu­rer un fonc­tion­ne­ment démo­cra­tique afin que ses prises de déci­sion répondent le plus fidè­le­ment pos­sible aux aspi­ra­tions, inté­rêts et reven­di­ca­tions des travailleur·euses elleux-mêmes.
SUD édu­ca­tion Savoie/​Haute-​Savoie se place dans la conti­nuité his­to­rique qui a mené à la créa­tion de l’u­nion syn­di­cale Solidaires et des syn­di­cats SUD, et reven­dique l’hé­ri­tage syn­di­cal issu notam­ment de la Charte d’Amiens, cher­chant à four­nir aux tra­vailleuses et tra­vailleurs pro­lé­taires les outils de leur émancipation.
Nous sou­hai­tons ainsi réaf­fir­mer que « […] le syn­di­ca­lisme pour­suit la coor­di­na­tion des efforts ouvriers, l’accroissement du mieux-​être des tra­vailleurs par la réa­li­sa­tion d’améliorations immé­diates, telles que la dimi­nu­tion des heures de tra­vail, l’augmentation des salaires, etc. Mais cette besogne n’est qu’un côté de l’œuvre du syn­di­ca­lisme ; il pré­pare l’émancipation inté­grale, qui ne peut se réa­li­ser que par l’expropriation capitaliste […] ».
Conformément aux sta­tuts fédé­raux, dès que la repré­sen­ta­ti­vité dépar­te­men­tale pourra être assu­rée dura­ble­ment sur le plan mili­tant, les sec­tions dépar­te­men­tales s’en­gagent à consti­tuer des syn­di­cats départementaux.

CHAPITRE 1 : CONSTITUTION

ART 1 – Constitution
Conformément aux dis­po­si­tions du Livre IV du Code du Travail et de l’article 14 de
l’ordonnance du 4 février 1959 rela­tive au sta­tut géné­ral des fonc­tion­naires, est
consti­tué, dans la conti­nuité de la sec­tion Savoie (73) et de la sec­tion Haute-Savoie
(74) du syn­di­cat SUD ÉDUCATION aca­dé­mie de Grenoble, un syn­di­cat professionnel
qui prend pour nom Solidaires Unitaires et Démocratiques de l’Éducation Savoie /
Haute-​Savoie et qui prend pour sigle SUD édu­ca­tion Savoie/​Haute-​Savoie (73 – 74). Le
syn­di­cat est consti­tué pour une durée illimitée.

ART 2 – Siège

Le siège social est fixé à la mai­son des syn­di­cats 77 rue Ambroise Croizat, 73000
Chambéry. Il pourra être trans­féré par déci­sion de l’Assemblée géné­rale des
adhérent·es.

ART 3 – Champ de syndicalisation

Le syn­di­cat regroupe les travailleurs-euses :
– actifs, actives, retraité-​e‑s, titu­laires, pré­caires ou privé-​e‑s d’emploi de droit public et
de droit privé, sans dis­tinc­tion d’âge ou de natio­na­lité , du minis­tère de
l’Éducation Nationale, de l’enseignement supé­rieur et de la recherche.
– exer­çant dans les écoles et éta­blis­se­ments sco­laires du secon­daire ou du supérieur,
quel que soit leur Ministère de rattachement.
– des éta­blis­se­ments ou entre­prises de droit privé assu­rant des mis­sions de
l’Éducation natio­nale (ensei­gne­ment privé sous contrat ou hors-​contrat, restauration,
net­toyage, gar­dien­nage, main­te­nance) dont les éta­blis­se­ments dépendent du département
de la Savoie et de la Haute Savoie, ainsi que tous les per­son­nels exer­çant dans ces lieux et
dépen­dant des col­lec­ti­vi­tés locales et territoriales.
– des Collectivités ter­ri­to­riales (Conseil régio­nal, Conseil dépar­te­men­tal, Communautés de
com­munes, communes).
Ne peuvent adhé­rer au syn­di­cat SUD édu­ca­tion Savoie/​Haute-​Savoie (73 – 74) les
per­son­nels ayant un pou­voir de sanc­tion disciplinaire.
Peuvent adhé­rer au syn­di­cat les salarié·es exer­çant en Savoie et en Haute-Savoie.

ART 4 – Adhésion

Fait par­tie du syn­di­cat sans dis­tinc­tion de sexe, d’âge, de natio­na­lité, toute personne
entrant dans le champ de l’article 3 qui :
– accepte les pré­sents sta­tuts et s’y conforme.
– paye une coti­sa­tion annuelle cor­res­pon­dant à une grille fixée par le congrès du syndicat.

ART 5 – Radiation, démis­sion, exclusion

a) La qua­lité d’adhérent·e se perd par :
– décès
– démission
– radiation
– exclusion

b) Toute démis­sion doit être pré­sen­tée par écrit.

c) Tout·e adhérent·e en retard de coti­sa­tion de plus de 12 mois sera radié·e d’office du
syn­di­cat et du fichier des adhérent·es.

d) Un·e adhérent·e peut être exclu·e en cas de man­que­ment grave aux présents
sta­tuts et règle­ment inté­rieur, de tout acte cau­sant un grave pré­ju­dice au syndicat.
L’exclusion d’un·e adhérent·e ne peut être que l’a­bou­tis­se­ment d’un pro­ces­sus où toutes les
par­ties ont été enten­dues. Elle passe par une com­mis­sion de réso­lu­tion des conflits
man­da­tée par l’assemblée géné­rale et sui­vant une pro­cé­dure détaillée dans le règlement
inté­rieur du syn­di­cat. C’est l’assemblée géné­rale qui défi­nit le « grave pré­ju­dice ». Parmi
les motifs, on peut trou­ver le non-​respect des sta­tuts de SUD Éducation Savoie/​Haute-​Savoie (73 – 74), des sta­tuts fédé­raux, la col­lu­sion avec le patro­nat ou l’ad­mi­nis­tra­tion, le
racisme, la xéno­pho­bie, le néga­tion­nisme, le sexisme et les LGBTQIphobies.

ART 6 – Objectifs

SUD Éducation Savoie/​Haute-​Savoie (73 – 74) :
– défi­nit sa propre poli­tique d’action sur la base de reven­di­ca­tions qu’il a
démo­cra­ti­que­ment élaborées.
– orga­nise et conduit l’action syn­di­cale à par­tir de ses déci­sions dans son champ de
responsabilité.
– informe les per­son­nels sur toutes les ques­tions à carac­tère professionnel,
péda­go­gique, éco­no­mique, social, syn­di­cal, poli­tique et phi­lo­so­phique sus­cep­tibles de
les concerner.
– assure l’information et la for­ma­tion syn­di­cale de ses adhérent·es et militant·es
– orga­nise la col­lecte des cotisations
– par­ti­cipe à son niveau aux élec­tions professionnelles
– par­ti­cipe au sou­tien et à la popu­la­ri­sa­tion des luttes sociales, professionnelles,
inter­pro­fes­sion­nelles et internationales
– assure la défense des inté­rêts maté­riels et moraux des tra­vailleuses et tra­vailleurs de
l’é­du­ca­tion et œuvre à la trans­for­ma­tion de l’é­cole et de la société à tra­vers une
pra­tique syn­di­cale de lutte et de ter­rain, contre toute forme de dis­cri­mi­na­tions à raison
d’un han­di­cap, de l’i­den­tité de genre, de l’o­rien­ta­tion sexuelle, ou pro­duite par le
racisme, la xéno­pho­bie, l’an­ti­sé­mi­tisme, le fas­cisme, l’ex­clu­sion sociale, la pré­ca­rité, la
pri­va­ti­sa­tion de l’é­du­ca­tion ou toute dis­cri­mi­na­tion mena­çant les inté­rêts maté­riels ou
moraux des tra­vailleuses et tra­vailleurs de l’é­du­ca­tion, contre la hié­rar­chie et pour
l’autogestion.

ART 7 – Compétences

Le syn­di­cat a com­pé­tence pour les ques­tions rele­vant des admi­nis­tra­tions et institutions
ren­trant dans son champ d’activité défini par l’article 3 des pré­sents statuts.

ART 8 – Droit d’expression des minorités

Les pré­sents sta­tuts exigent le plus grand res­pect du droit d’expression des diver­gences au
sein du syn­di­cat. L’expression des dif­fé­rences est garan­tie dans les ins­tances. Des tribunes
libres per­mettent l’expression des posi­tions mino­ri­taires dans la presse syn­di­cale dans le
res­pect des pré­sents statuts.

CHAPITRE 2 : INSTANCES

ART 9 – Le congrès

a) Composition et convocation

Le congrès ordi­naire est l’assemblée de l’ensemble des adhérent·es du syn­di­cat, qui se réunit
tous les trois ans et en tout état de cause avant les congrès fédé­raux. La convo­ca­tion indique
l’ordre du jour. Le Règlement inté­rieur du syn­di­cat déter­mine les condi­tions de pré­pa­ra­tion et
de dérou­le­ment du congrès.

b) Congrès extraordinaire
Le congrès extra­or­di­naire peut être réuni :
– à la demande écrite d’un quart des adhérent·es ;
‑par le vote majo­ri­taire d’une Assemblée géné­rale convo­quée à cet effet.

c) Quorum
Le quo­rum per­met­tant la tenue d’un congrès est une pro­por­tion cor­res­pon­dant à un quart (¼)
du nombre des adhérent·es à jour de leur cotisation.
Au cas où le quo­rum ne serait pas atteint à l’ouverture du congrès, le congrès ordi­naire ne
peut pas avoir lieu. La pro­chaine Assemblée Générale fixe alors une nou­velle date de congrès
sans quo­rum dans un délai de 3 mois.

d) Compétences
Le congrès du syndicat :
‑déter­mine l’orientation du syn­di­cat dans tous les domaines ;
‑fixe le taux de coti­sa­tion dans le cadre d’une charte financière ;
‑peut modi­fier les sta­tuts et le Règlement inté­rieur du syndicat ;
‑désigne les res­pon­sables juri­diques du syn­di­cats : co-​secrétaires et co-trésorier-es
Les déci­sions sont prises aux deux tiers des adhérent-​es présent-​es pour les votes statutaires
et régle­men­taires et à la majo­rité simple pour les orientations.

ART 10 – Les sec­tions syn­di­cales départementales

Quand la repré­sen­ta­ti­vité mili­tante le per­met, les adhérent-​es se regroupent en sections
syn­di­cales dans leurs dépar­te­ments res­pec­tifs et défi­nissent en auto­no­mie leurs objec­tifs et
modes d’ac­tion dans le res­pect de l’o­rien­ta­tion du syn­di­cat et les limites de son espace
géographique.

ART 11- L’assemblée géné­rale dépar­te­men­tale des adhérent-es

a) Attribution
L’Assemblée géné­rale des adhérent-​es est l’instance sou­ve­raine du syn­di­cat. Dans le cadre du
Règlement inté­rieur, elle a la res­pon­sa­bi­lité de l’action du syn­di­cat et de son organisation
dans le cadre des orien­ta­tions géné­rales déci­dées par le congrès du syn­di­cat. Elle décide des
reven­di­ca­tions, stra­té­gies et ana­lyses du syn­di­cat, dans le cadre des orien­ta­tions générales
déci­dées par le congrès du syn­di­cat. A cet effet, elle éla­bore et adopte annuel­le­ment un plan
de tra­vail. Elle désigne les membres du conseil syndical.

b) Composition
L’Assemblée géné­rale dépar­te­men­tale des adhérent-​es est com­po­sée de l’ensemble des
adhérent·es du département.

c) Fonctionnement
L’Assemblée dépar­te­men­tale des adhérent-​es se réunit selon des moda­li­tés défi­nies dans le
Règlement inté­rieur ci-​joint. Dans l’es­prit de l’ar­ticle 9 du sta­tut de la Fédération SUD Éducation, les Assemblées géné­rales actent des déci­sions éta­blies dans la recherche du
consen­sus entre les adhérent-​es. Si celui-​ci n’est pas pos­sible, il est pro­cédé à un vote. Les
déci­sions sont prises selon les moda­li­tés pré­ci­sées au Règlement intérieur.

ART 12 – Le conseil syn­di­cal départemental

Les membres de chaque conseil syn­di­cal sont dési­gnés par les membres de chaque Assemblée
Générale départementale.

Le conseil syndical :
– exé­cute les déci­sions d’Assemblées géné­rales et de congrès,
– prend les déci­sions néces­saires entre deux Assemblées géné­rales selon les moda­li­tés définies
dans le Règlement inté­rieur, dans le cadre des orien­ta­tions déci­dées en congrès et en
Assemblées générales,
– rend compte de ses acti­vi­tés devant l’Assemblée géné­rale qui en contrôle la ges­tion. Les
réunions de conseil syn­di­cal sont ouvertes aux adhérent-​es sans droit de vote.
– assure le lien entre les deux sec­tions départementales.
Le conseil syn­di­cal valide le maté­riel pro­posé entre deux Assemblées géné­rales dans le cadre
des orien­ta­tions déci­dées en congrès et en Assemblées géné­rales des adhé­rentes. Pour cela, ce
maté­riel peut être pro­posé par tout·e adhérent·e du syn­di­cat, et mis à l’ordre du jour des
réunions du conseil syndical.
Face à une situa­tion urgente, et en l’absence de man­dat, le conseil syn­di­cal réuni, en
coor­di­na­tion avec d’éventuel·les mandaté·es ou com­mis­sions, prend les déci­sions ou produit
un maté­riel adé­quat, dans le cadre des orien­ta­tions déci­dées en congrès et en Assemblées
géné­rales des adhérent·es.
En début d’Assemblée géné­rale, un compte-​rendu rapide des déci­sions prises par le conseil
syn­di­cal entre deux Assemblées géné­rales est pré­senté. Les ana­lyses ou revendications
nou­velles sont mises à l’ordre du jour d’une Assemblée générale.
Entre deux réunions du conseil syn­di­cal, si une déci­sion urgente doit être prise, une
consul­ta­tion élec­tro­nique des membres du conseil syn­di­cal peut avoir lieu. Les moda­li­tés de
vali­da­tion sont défi­nies dans le règle­ment intérieur.

ART 13 – L’Assemblée Générale du syndicat

L’Assemblée Générale du syn­di­cat se réunit au moins 3 fois par an, dont au moins une fois en
Haute-Savoie.
L » Assemblée Générale du syn­di­cat est com­po­sée de l’en­semble des adhérent-​e‑s du syndicat.
Elle a pour objet :
• La pré­pa­ra­tion des conseils fédé­raux (man­dats et votes)
• La coor­di­na­tion de l’ac­tion des sec­tions dépar­te­men­tales (mise en com­mun d’information,
mutua­li­sa­tion de for­ma­tions, de stage et de maté­riel de dif­fu­sion notamment)
• La consti­tu­tion de groupes de tra­vail thématiques.
• L’élaboration et le contrôle de l’exécution du budget.
Dans le cas où la repré­sen­ta­ti­vité mili­tante n’est pas assu­rée dans un dépar­te­ment, les attributions
des AG dépar­te­men­tales reviennent à l’Assemblée Générale du syndicat.
Les conseils syn­di­caux dépar­te­men­taux exé­cutent les déci­sions des Assemblées Générales du
syndicat.

CHAPITRE 3 : AFFILIATION

ART 14 – Affiliation

Le syn­di­cat SUD Éducation Savoie/​Haute-​Savoie (73 – 74) est affi­lié à la Fédération des
syn­di­cats SUD Éducation et aux Unions Syndicales Solidaires de Savoie et de Haute-Savoie.

ART 15 – Travail com­mun avec d’autres struc­tures de l’Union syn­di­cale Solidaires

Dans le cadre de la syn­di­ca­li­sa­tion de tra­vailleurs et de tra­vailleuses de socié­tés pri­vées qui
sous-​traitent des mis­sions dans son champ de syn­di­ca­li­sa­tion, et afin que ces per­son­nels qui
tra­vaille­raient à temps par­tiel puissent béné­fi­cier d’une repré­sen­ta­tion de leurs inté­rêts sur des sites de tra­vail qui échappent aux mis­sions d’éducation, un ter­rain d’entente est recher­ché auprès des syn­di­cats de l’Union Syndicale Solidaires pré­sents sur ce champ de syndicalisation.
Dans la confi­gu­ra­tion du trans­fert de la fonc­tion publique d’État à la fonc­tion publique
ter­ri­to­riale de caté­go­ries pro­fes­sion­nelles pré­sentes sur le champ de syndicalisation
pré­cé­dem­ment décrit de SUD Éducation, un ter­rain d’entente équi­li­bré est recher­ché dans le
cadre de l’Union syn­di­cale Solidaires auprès des syn­di­cats locaux SUD Collectivités
Territoriales, pré­sents sur ce même champ de syn­di­ca­li­sa­tion à la fonc­tion publique
ter­ri­to­riale, pour que ces per­son­nels béné­fi­cient d’une repré­sen­ta­tion syn­di­cale simultanée
dans les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales et à SUD Éducation.

ART 16 – Comités, col­lec­tifs, réseaux

L’adhésion de SUD Éducation Savoie/​Haute-​Savoie (73 – 74) à des comi­tés, col­lec­tifs ou réseaux
est pos­sible après appro­ba­tion de l’Assemblée générale.

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES

ART 17 – Ressources

Les res­sources du syn­di­cat sont constituées :
– des coti­sa­tions des adhérent·es,
– des dons, legs ou sub­ven­tions sous réserve de l’acceptation de ceux-​ci par l’Assemblée
générale.

ART 18 – Contrôle et publi­ca­tion des comptes

Une com­mis­sion de contrôle com­po­sée de deux membres n’appartenant pas au conseil
syn­di­cal est char­gée de véri­fier la ges­tion comp­table du syndicat.
L’Assemblée géné­rale approuve les comptes une fois par an, après pré­sen­ta­tion du rapport
par le ou la trésorier·ère et se pro­nonce sur l’affectation de l’excédent ou du déficit.
Ces comptes sont publiés en confor­mité avec la réglementation.

ART 19– Personnalité civile

Le syn­di­cat étant revêtu de la per­son­na­lité civile aura libre emploi de ses res­sources. Il pourra
acqué­rir, prê­ter ou faire tout autre acte de per­sonne juri­dique, notam­ment agir en jus­tice tant
en demande qu’en défense.

ART 20 – Règlement intérieur

Un Règlement inté­rieur est éta­bli et peut être modi­fié par le congrès des adhérent·es. Il
déter­mine les modes d’application des pré­sents statuts.
Le Règlement inté­rieur peut être modi­fié par une Assemblée géné­rale extraordinaire,
convo­quée sur ce thème. Les modi­fi­ca­tions doivent être vali­dées au congrès suivant.

ART 21 – Dissolution

La dis­so­lu­tion du syn­di­cat ne pourra être pro­non­cée que par le congrès à la majo­rité des deux
tiers du nombre total des adhérent·es à jour de coti­sa­tion. Le congrès déci­dera de l’affectation
de l’avoir et des biens du syndicat.